Modèle de lettre à adresser à son centre des impôts en recommandé avec Accusé de Reception (AR)
Copiez le texte ci-dessous, collez-le dans un nouveau document de votre traitement de texte choisi et remplacez date, nom, etc. par les informations vous concernants. Puis imprimez, signez, et envoyez en lettre recommandée avec accusé de réception à votre centre d'impôts.
Vous pouvez aussi télécharger la lettre en format pdf, et simplement remplir à la main au stylo, signer et envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception à votre centre d'impôts.
Dans tous les cas, n'oubliez pas de joindre les avis d'impots qui montrent les montants CSG que vous avez payés.
Date
Nom Prénom
Retraité(e) du CERN
Adresse personnelle + n° fiscal à préciser
Objet: demande du remboursement CSG et CRDS perçus par erreur sur les avis d’imposition sur mes revenus de location ces dernières années.
Madame, Monsieur
En tant que retraité(e) du CERN, je ne relève pas de la législation française relative à la sécurité sociale, je suis affilié au Régime d’Assurance Maladie de l’Organisation (cf. Accord de sécurité sociale de 1970 entre le CERN et la France et réglementation interne du CERN).
J’ai fait le choix de rester affilié(e) à ce Régime d’Assurance Maladie, conformément aux Statut et Règlement du Personnel de l’Organisation, avant de quitter le CERN.
Comme vous le savez, il ressort de l’arrêt du 26 février 2015 de la Cour de Justice de l’Union Européenne (cf. affaire C-623/13) saisie notamment d’une question préjudicielle posée par le conseil d’état CE 17 juillet 2013 no 334551 et 342944 10e et 9 s.-s, de Ruyters) que les prélèvements sociaux (CSG et CRDS) sur les revenus du patrimoine ne sont pas compatibles avec ce qui précède.
De tels prélèvements sociaux sont contraires au principe communautaire d’interdiction de double cotisation a un régime de sécurité sociale.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir procéder au remboursement des prélèvements sociaux que j’ai acquittés à tort sur ces revenus depuis plusieurs années.
Dans l’attente du remboursement demandé, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Signature
………
Pièces jointes :
— Avis 2013 sur impôts de 2012
— Avis 2014 sur impôts de 2013
— Avis 2015 sur impôts de 2014