GAC-EPA — Groupement des Anciens du CERN-ESO Pensioners' Association

Collectif C2S

Bonne nouvelle!

Chers (es) collègues

Tout d’abord je vous présente, avec tout le comité du GAC-EPA, mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année.

En ce qui concerne le Collectif Sécurité Sociale (C2S), l’année 2020 s’est terminée avec une excellente nouvelle.

Elle concerne les retraités du CERN qui perçoivent une retraite française et qui se voient automatiquement affiliés à la sécurité sociale. La conséquence, pour certains, de cette affiliation automatique est de devoir payer la CSG-CRDS sur l’ensemble de leurs pensions, française et cernoise comprise.

Depuis 2016, une action en justice est menée sous l’égide du GAC-EPA par notre avocat. Le Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse a rendu son jugement le 7 décembre 2020. Il déclare illégal cette affiliation automatique lorsque nous restons affiliés au régime de protection sociale du CERN, le CHIS.

Cette belle victoire nous la dédions à notre collègue requérant qui nous a accompagné pendant toute la procédure et qui malheureusement nous a quittés juste avant la décision du Tribunal.

Nous aurons aussi une pensée particulière pour notre collègue et ami Christian Roy qui avait débuté avec nous cette aventure et qui nous a quitté lui aussi.

Le raisonnement du Tribunal a été résumé ainsi par notre avocat :

  1. Le CERN est doté de la personnalité juridique et constitue en tant que tel un sujet de droit distinct des Etats français et suisse.
  2. A ce titre, il convient de se référer à l’accord de sécurité sociale du 30 décembre 1970, signé entre la France et le CERN, et plus particulièrement à son article 1 qui précise que les membres du personnel du CERN ne sont pas soumis aux législations françaises relatives à la sécurité sociale et aux prestations familiales, le CERN assurant à ses membres la garantie contre les risques liés à la maladie, à l’invalidité et à la vieillesse dans les conditions du régime de prévoyance qu’il a institué.
  3. Ces dispositions ont une autorité supérieure à celles de l’article L 311-9 du Code de la Sécurité sociale.
  4. Par conséquent, l’attestation de l’option du maintien du régime offert par l’UNIQA en lieu et place de la CPAM au moment du départ à la retraite par l’intéressé s’impose à ce dernier Organisme puisque l’affiliation au régime de protection sociale du CERN est exclusive d’une autre affiliation auprès de la CPAM.

Alors comment exploiter ce jugement ?

Une première démarche auprès de notre avocat nous a permis d’obtenir une lettre type pour obtenir un justificatif de non-affiliation à la CPAM.

Cette lettre est à envoyer en Recommandé avec Accusé de Réception à votre caisse maladie de votre département.

Voici cette lettre : (copier-coller dans un traitement de texte)

NomDate
AdresseCaisse Primaire d’Assurance Maladie

Monsieur le Président,

Par la présente je vous informe être assuré auprès du Régime d’Assurance Maladie du CERN (Organisation Européenne pour la Recherche Nucléaire, sise à Genève, Suisse), le CHIS.

L’Accord de Sécurité Sociale du 30 décembre 1970 conclu entre le Gouvernement de la République Française et le CERN entré en vigueur le 13 avril 1971 trouve à s’appliquer.

A ce titre, il est convenu que les membres du personnel du CERN tels qu'ils sont définis par les Statut et Règlement du Personnel de l'Organisation, exerçant tout ou partie de leur activité en territoire français, ne sont pas soumis aux législations françaises relatives à la sécurité sociale et aux prestations familiales.

Le CERN assure à ses membres du personnel le service des prestations familiales et la garantie contre les risques maladie-maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, invalidité et vieillesse dans les conditions du régime de prévoyance qu'il a institué.

J’ai été affilié au Régime d’Assurance Maladie du CERN dès mon entrée dans l’Organisation en …………..

J’ai fait le choix de rester affilié à ce Régime d’Assurance Maladie, conformément aux Statut et Règlement du Personnel de l’Organisation avant de quitter le CERN.

A ce jour, bien que percevant une retraite française, le règlement des cotisations et la prise en charge des frais sont gérés exclusivement par le Régime d’Assurance Maladie de l’Organisation, le CHIS.

Vous trouverez ci-joint copie d'une attestation de l'UNIQA et du CERN confirmant cette affiliation.

1) Je ne possède pas de carte Vitale*

2) Je possède une carte Vitale que je n’ai jamais utilisée*

* Supprimer la mention inutile

Afin d’éviter toutes confusions, tous doubles appels de cotisations et toutes doubles prises en charges, et au regard du jugement du 7 décembre 2020 rendu par le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Bourg en Bresse et de sa décision no 792.20, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me délivrer une attestation au terme de laquelle vous confirmez que je ne suis ni affilié ni à charge du régime de sécurité sociale français.

Dans l’attente, veuillez agréer, Monsieur le Président, mes sentiments respectueux.

Vous pourrez vous procurer l’attestation au Régime d’Assurance Maladie du CERN par courriel en vous connectant sur https://www.myuniqa.ch/gateway/myuniqa-ch/index

Nous allons faire une seconde démarche auprès de notre avocat pour savoir s’il est possible d’utiliser ce jugement en envoyant une autre lettre type aux services fiscaux :

Voilà chers(es) collègues un résumé des avancées du Collectif Sécurité Sociale.

Patience et persévérance conduisent à la réalisation des espérances.

En souhaitant que ce résultat acquis puisse profiter à beaucoup d’entre nous.

Jean François Michaud - Jean Claude Gouache - Michel Vitasse

Pour communiquer avec le collectif c2s vous pouvez le faire à travers le formulaire de contact, choisir le destinataire C2S.